Cadre d’application

1. Les Conditions Générales de Ventes (CGV) et les Conditions d’Utilisations (CU) suivantes régissent la relation commerciales entre la société ART’Party (ci-après ART’Party) et les clients et utilisateurs du site (ci-après le client). Des prétentions à des conditions contraires au présent document ne sont pas reconnues, à moins qu’elles n’aient été acceptée par écrit auparavant.

1. Services et produits

   1. Les évènements proposés par ART’Party sont organisés soit par ART’Party, soit par des partenaires commerciaux (ci-après les partenaires) d’ART’Party. Le contractant du client reste exclusivement ART’Party. Le client peut acheter des billets et bons sous www.art-party.ch.

   2. Un billet donne au titulaire du billet le droit de participer à l’évènement concrètement réservé à la date choisie lors de l’achat. Le changement de réservation vers une autre date ou un autre évènement n’est possible que sous les conditions indiquées sous chiffre 11 des présentes CGV.

   3. Un bon est un bon d’achat libellé en francs suisse (CHF). Le titulaire a le droit d’utiliser le bon comme moyen de paiement pour acheter des billets à l’adresse www.art-party.ch exclusivement.

   4. La réservation d’un évènement privé est confirmée par la confirmation de l’offre ART’Party par le client et par la facturation par ART’Party à l’avance de l’évènement. La facture mentionne le lieu, le nombre de personne, la date et l’heure de l’évènement désiré.

   5. Le changement de date d’un évènement privé ou l’adaptation du nombre de participants sont uniquement possibles dans les conditions indiquées sous chiffre 11 des présentes CGV. Les évènements privés sont exclus du droit de rétractation.

2. Conclusion du contrat

   1. Aucune inscription n’est requise pour commander les prestations ART’Party. Le client indique en toute vérité les informations signalées comme nécessaires dans le cadre du processus de commande.

   2. Les informations optionnelles sont facultatives et destinée à faciliter le traitement de la commande et la communication entre les parties. Elles ne sont nullement obligatoires pour la conclusion du contrat

   3. La présentation des évènements ART’Party ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais un catalogue non contraignant.

   4. Pour les commandes passées depuis le site www.art-party.ch, la commande est enregistrée avec les données saisies par le client durant le processus de commande et peut être demandée auprès de ART’Party. Les données de commande sont également transmises à l’adresse e-mail indiquée par le client dans le cadre de la confirmation de commande.

   5. Lors de la réservation d’une ART’Party privée, ART’Party transmet une offre au client en spécifiant un rendez-vous précisant l’heure, le nombre de personne et le lieu de rendez-vous. Une confirmation du client par e-mail ne constitue pas encore une acceptation de l’offre, mais sert simplement à informer que l’évènement est bien prévu. Le contrat n’est reconnu conclu que lorsque ART’Party a confirmé la commande un autre e-mail avec l’envoi de la facture et que le client a réglé la facture au minimum 14 jours avant l’événement réservé. ART’Party a le droit d’annuler la commande du client 14 jours avant l’événement en l’absence de paiement de la facture.

3. Conditions de participation

   1. La participation aux évènements suppose certaines restrictions liées à la personne (par exemple âge ou état de santé). Ces conditions peuvent être déduites de la description de l’évènement. Le client est responsable de remplir les conditions requises pour lui-même ou d’autres participants pour lesquels il achète ou transfère un billet.

   2. Les personnes ne respectant pas les conditions de participations sont exclues de la participation à l’évènement. Le remboursement du prix d’achat pour non-exécution par ART’Party est exclu dans ce cas.

   3. Pour chaque évènement, la participation est liée à un nombre minimal ou maximal de participants. Si le nombre de participants minimum requis pour un évènement n’est pas atteint, ART’Party a le droit d’annuler l’évènement au plus tard 2 jours avant la date de l’évènement. Les client qui ont achetés des billets pour l’évènement reçoivent un bon d’achat de la valeur de l’évènement réservé à faire valoir à la réservation d’un autre atelier. Si le nombre maximal de participants à un évènement est atteint, ART’Party a le droit de ne pas accepter une réservation.

4. Échange de bons

   1. Sauf accord contraire, les bons peuvent être échangés dans un délai de 2 ans (durée de validité). Ce délai commence à la date d’achat du bon.

   2. Si le prix de l’évènement à réserver dépasse le montant du bon, le client doit payer la différence lors de la commande. Si le solde du bon dépasse le prix de l’évènement à réserver, la différence reste disponible sur le bon.

   3. Les bons sont transférables et peuvent être échangés par leur détenteur. La revente commerciale est interdite. La conversion en liquide est exclue.

5. Livraison et frais d’expédition

   1. La livraison de billets ou de bons se fait par e-mail ou par courrier (carte cadeau) à l’adresse de livraison indiquée par le client.

   2. La livraison par courrier électronique est gratuite. La livraison par courrier peut être sujette à des frais d’envoi.

   3. La livraison par la poste a lieu dans les délais indiqués. Si le client choisit le mode de paiement anticipé, le délai de livraison est calculé à partir de la réception du paiement par ART’Party.

6. Prix et paiement

   1. Les prix indiqués sur www.art-party.ch s’entendent comme prix total incluant la TVA légale en vigueur et, le cas échéant. Des frais d’envoi en cas d’envoi postal peuvent être ajoutés.

   2. Les modes de paiement indiqués dans notre offre sont à la disposition du client.

   3. Les cartes cadeaux ou les bons ne peuvent pas être crédités a posteriori sur des billets déjà payés.

7. Droit de rétractation en cas de non-paiement

   1. Les billets et les bons émis restent la propriété d’ART’Party jusqu’à leur paiement intégral. Si aucun paiement n’est reçu dans le délai de paiement, ART’Party a le droit d’annuler les billets, les événements privés ou les bons. sans qu’il soit nécessaire pour ART’Party de fixer un délai ou un rappel spécifique. Les droits supplémentaires d’ART’Party ne sont pas affectés.

8. Droit de rétractation légale

   1. Les consommateurs (toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne peuvent être considérées comme relevant principalement ni de leur activité commerciale ni de leur activité professionnelle indépendante) ont le droit légal de se rétracter selon les conditions suivantes.

   2. Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de vingt-quatre heures sans justification. Le délai de rétractation est de vingt-quatre heures à compter de la date et l’heure de conclusion du contrat.

   3. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (ART’Party, Ch. des Perrettes 7, 1024 Ecublens VD / +41 (0)79 578 8444 / contact@art-party.ch) par une déclaration écrite claire (par exemple une lettre, un sms ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

9. Conséquences de la révocation

   1. Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale. Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous nous payez le montant correspondant à la part des services déjà fournis jusqu’à la date à laquelle vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation par rapport au montant total des services prévus par le contrat y relatif.

10. Exclusion du droit de rétractation

    1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services d’hébergement à des fins autres que résidentielles, au transport de marchandises, à la location de véhicules, à la fourniture de nourriture et de boissons, ni à la fourniture de services autres que des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation (par exemple dans le cas d’ART’Party privés).

    2. Dans le cas d’ART’Party privés, la réservation obligatoire est considérée comme la date de la conclusion du contrat, ainsi que la date de facturation. Il n’est plus possible de modifier ou de réduire le nombre de participants lors d’une réservation obligatoire après facturation.

    3. Le droit de rétractation n’existe pas non plus pour les contrats de fourniture de marchandises, lorsque ceux-ci ont été, en raison de leur nature, inextricablement mélangés à d’autres biens après la livraison.

    4. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est caractérisée par une sélection ou une destination individuelle par le consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

    5. Les contrats conclus à court terme sont également exclus du droit de rétractation. Sont considérés comme contrats à court terme s’ils ont été conclus moins de 5 jours ouvrables avant la prestation du service.

11. Changement de réservation ou annulation par le client

    1. ART’Party permet à ses clients d’effectuer un changement de réservation ou une annulation au cas par cas et par courtoisie dans la mesure des possibilités. Les demandes d’annulation ou de changement de réservation doivent être adressées au Service Clientèle d’ART’Party par e-mail à contact@art-party.ch. Les points 10 et 11 des présentes conditions ne sont pas concernées.

    2. En cas d’annulation acceptée par ART’Party, le client recevra un bon d’achat correspondant à la valeur de l’événement qu’il pourra faire valoir ultérieurement.

    3. Pour les réservations dites ART’Party privées, l’annulation est uniquement possible aux conditions suivantes: L’annulation doit être faite par écrit (par e-mail à contact@art-party.ch). Si l’annulation est communiquée jusqu’à 30 jours avant la date de la réservation, le client se voit rembourser le 50% du montant de la réservation. Si la réservation est annulée 29 jours ou moins avant la date de l’événement, le client supportera la totalité de la réservation.

12. Changement de performance, changement de réservation ou annulation par ART’Party, panne

    1. ART’Party a le droit d’apporter des modifications de fond lors d’événements réservés, dans la mesure où les changements ne sont pas importants, s’ils sont nécessaires et n’affectent pas considérablement le contenu global de l’événement. Il y a un changement important lorsque l’artiste qui guide un événement doit être remplacé parce que l’artiste est malade, que le lieu doit être modifié pour des raisons d’organisation ou que l’heure d’un événement est reportée d’une heure au maximum pour des raisons d’organisation.

    2. En cas de modification significative du contenu essentiel de l’événement réservé, le client a le droit de résilier le contrat avec ART’Party ou de changer de réservation pour un autre événement gratuitement. En cas de différence de prix entre les événements, la différence est remboursée ou compensée par le client.

    3. ART’Party a le droit d’annuler un événement à court terme en raison d’une maladie, d’un mauvais temps ou d’autres cas de force majeure. Dans ce cas, le client est immédiatement informé et a le droit de changer de réservation pour un autre événement gratuitement ou de demander un bon d’achat sur la valeur de l’événement réservé. En cas de différence de prix entre les événements, la différence est remboursée ou compensée par le client.

    4. Il n’y a pas de droit à l’échange ou au remboursement de bons, de codes promo et de cartes cadeaux. Cela vaut en particulier pour les bons émis pour indemniser un ART’Party annulé et récupérés par le client.

13. Démission pour cas de force majeure

    1. ART’Party a le droit de résilier le contrat avec le client pour cas de force majeure jusqu’à l’organisation de l’événement réservé. Il y a cas de force majeur, par exemple, lorsque le partenaire chargé de l’exécution de l’événement ne travaille plus avec ART’Party, a annulé l’événement ou a cessé ses activités ou lorsque l’événement est impossible en raison d’un cas de force majeure indépendant de la volonté de ART’Party.

14. Garantie

    1. Les dispositions légales s’appliquent à d’éventuelles demandes de garantie pour des manquements matériels et/ou juridiques.

15. Responsabilité

    1. ART’Party est responsable de la préméditation et de la négligence grave. ART’Party est également responsable de la violation par négligence d’obligations dont l’exécution permet d’abord l’exécution correcte du contrat, compromet la réalisation de l’objet du contrat et fait régulièrement confiance au client. Dans ce dernier cas, ART’Party n’est toutefois responsable que des dommages prévisibles typiques du contrat. ART’Party n’est pas responsable de la légère négligence des obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

    2. Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du produit n’est pas affectée.

16. Juridiction

    1. Le for juridique est Lausanne. ART’Party a le droit, mais n’est pas obligé de poursuivre au siège du client.

17. Autres

    1. La langue contractuelle est le français.

    2. Le droit suisse s’applique. Les dispositions de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.

    3. Si certaines dispositions de ces CGV devaient être inopérantes ou contraires aux dispositions légales, cela n’affecterait pas le contrat. La disposition incompatible est remplacée d’un commun accord par les parties par une disposition juridiquement efficace qui se rapproche le plus du sens et de l’objet économiques de la disposition incriminée. Le régime ci-dessus s’applique mutatis mutandis aux lacunes réglementaires.

    4. Le client accepte qu’ART’Party réalise des photos et des vidéos à la fois des clients, des tableaux peints par les clients et du lieu de l’événement pendant les événements, et les transmettent à des tiers à des fins publicitaires. Ce consentement et les droits y afférents sont illimités dans le temps, à l’international et à l’utilisation imprimée et en ligne. Les clients ont la possibilité de déclarer par écrit à ART’Party, avant le début de l’événement réservé, qu’ils ne sont pas d’accord avec la réalisation de photos et de vidéos d’eux-mêmes et de leurs œuvres.

    5. Ces conditions générales de vente ont été mises à jour le 26.09.2021 et sont applicables à toutes les réservations à compter de cette date.